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Les documents contractuels:

Un contrat d'affacturage est toujours composé de 3 parties:
1) les conditions générales
2) les conditions particulières
3) la grille de frais annexes

Les conditions générales:

Les articles importants des conditions générales concernent:
 le caractère exclusif du contrat à savoir que l'entreprise s'engage à ne conclure aucun contrat de même type avec un autre factor, sauf accord de ce dernier.
 la durée indéterminée du contrat. Il est résiliable à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

Les autres articles expliquent les grands principes de fonctionnement, à savoir:
 le transfert des créances: délai, subrogation, validité
 le compte courant
 le ou les comptes de garantie: fonds de garantie, compte de réserve, etc.
 la garantie en cas d'impayé
 le recouvrement et l'encaissement
 la rémunération du Factor: commissio d'affacturage, de financement et frais annexes
 les échanges télématiques et/ou Internet

Pour consulter un exemple de conditions générales: cliquer ici


Les conditions particulières:

Les conditions particulières font l'objet d'une négociation et sont donc propres à chaque adhérent. Elles contiennent:
 la définition des opérations commerciales concernées (activités principales de l'entreprise)
 la périodicité des remises de facture et justificatifs à transmettre (bon de commande, de livraison)
 des exclusions de certains clients (sociétés apparentées et/ou relations clients-fournisseurs)
 la durée des crédits accordés (maxi 120 jours pour les contrats domestiques)
 la rémunération du factor (commission d'affacturage et commissions de financement)
 les garanties et cautions éventuelles

Pour consulter un exemple de conditions particulières pour un contrat domestique: cliquer ici

Les frais annexes

Presque toutes les sociétés d'affacturage (comme les banques) facturent des frais pour chacune des opérations qu'elles sont amenées à traiter. Pour cela, elles éditent une grille de frais qui peut être révisée à la hausse chaque année.

Les principaux frais sont:
 l'abonnement Internet
 les demandes d'ouverture de compte débiteur (ou acheteur)
 les demandes d'approbation (ou de garantie)
 les frais d'encaissement de LCR
 les frais d'impayés
 les frais de litige