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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Factorland.com, site éditée par Groupe Chateaudun Assurances Crédit (la société GCAC) et de son client (l’acheteur) dans le cadre des prestations de services suivantes : recherche d’un contrat d’affacturage auprès de sociétés d’affacturage. Toute prestation accomplie par la société GCAC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute prestation accomplie par la société GCAC ne présente aucune obligation de résultat.
Clause n° 2 : Habilitation
L’acceptation des conditions générales de vente décrites ci-après constitue de la part de l’acheteur une habilitation de la société GCAC pour le représenter auprès de toutes les sociétés d’affacturage pour l’étude, la négociation et la gestion de toute formule d’affacturage.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux indiqués :
 soit dans la proposition n°……….. au titre des Frais de dossier Factorland.com,
soit dans la grille des Frais de dossier Factorland.com (cf grille en annexe),
soit au-delà de la grille quelque soit le chiffre d’affaires à confier, si la société GCAC l’estime nécessaire.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société GCAC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la proposition.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
La signature des conditions générales de vente décrites ci-après vaut acceptation de la part de l’acheteur pour un mode de paiement par Lettre de Change ou Lettre de Change Relevé (L.C.R.) pour le règlement de :
facture de frais de dossier Factorland.com émise par la société GCAC.
L’acheteur s’engage donc à fournir un relevé d’identité bancaire original (R.I.B.) du compte sur lequel devra être effectué le prélèvement. Le prélèvement s’effectuera le jour ouvré suivant le jour de la signature du contrat d’affacturage entre l’acheteur et une société d’affacturage partenaires de la société GCAC. Le cas échéant, la société GCAC se réserve le droit de réclamer un autre moyen de paiement : par chèque ou par virement. Le cas échéant, la société GCAC se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte partiel ou total du montant des frais de dossier.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou en cas de rejet du prélèvement effectuée par L.C.R., l’acheteur doit verser à la société GCAC une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat d’affacturage. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour ouvré suivant le jour de la signature du contrat d’affacturage sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GCAC.
Clause n° 7 : Clause de confidentialité
Les parties s’engagent à assurer une stricte confidentialité à l’égard des tiers des présentes Conditions Générales de Vente ; à l’exception pour la société GCAC qui se doit de partager ses informations avec les sociétés d’affacturage partenaires dans le cadre de la réalisation de sa prestation.
Clause n° 8 : Responsabilité
La responsabilité de la société GCAC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle :
d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
de la transmission incomplète ou erronée des documents et informations nécessaires à la présentation du dossier aux sociétés d’affacturage partenaires.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Paris.
Fait à …………………………… Le : ……………………………
Nom & Prénom :
Fonction :
Signature:
Cachet :
Pièce Jointe : Relevé d’identité bancaire (R.I.B.)
Rappel : La signature des conditions générales de ventes décrites ci-dessus vaut acceptation pour un mode de paiement par Lettre de Change ou Lettre de Change Relevé (L.C.R.)
Merci de télécharger le fichier ci-dessous de l'imprimer puis de nous le faxer signé + cachet au 01 53 01 46 91
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