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GLOSSAIRE
| Acheteur |
| Terme employé par les Factors pour désigner les clients des entreprises, c'est à dire les destinataires des factures qu'ils ont achetées. voir Débiteur |
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| Adhérent |
| Terme retenu par la Banque de France pour désigner les entreprises qui souscrivent un contrat d'affacturage. Certains Factors appellent leurs adhérents des " Vendeurs " voir Vendeur |
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| Agrément |
| voir Approbation |
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| Approbation |
| Constitue la réponse de l'assureur crédit ou du Factor à la demande de garantie faite par l’entreprise (adhérent) pour un débiteur donné (client). Le montant de l'approbation détermine l'encours maximum de crédit TTC qui sera garanti, c'est à dire indemnisé en cas d'insolvabilité du client. Cette approbation est parfois appelée option ou agrément. Il ne s'agit pas d'un plafond de financement. |
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| Arriérés |
| Ensemble des factures échues, garanties ou non et non encore payées |
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| Avoir |
| Document émis pour annuler une facture précédemment émise. L’entreprise (adhérent) doit informer le Factor dès l'émission d'un avoir correspondant à des factures qui lui ont été remises. |
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| Balance |
| Totalité des factures achetées par le Factor et non payées par le ou les acheteur(s) |
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| Commission d'affacturage |
| Cette commission s'applique au montant T.T.C. des factures prises en charges, que celles-ci bénéficient ou non de la garantie de bonne fin. Elle rémunère les services rendus par le Factor, ainsi que les risques pris en charge par celui-ci, en lieu et place de l'entreprise. |
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| Commission de financement |
| Il s'agit d'un intérêt classique, calculé prorata temporis sur le volume du financement apporté par le Factor. La charge d'intérêt est proportionnelle au volume et à la durée de l'encours des créances mobilisées. |
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| Commission sur billet à ordre |
| Lorsque le paiement est réalisé par billet à ordre, le Factor perçoit une commission d'intervention calculée sur le montant du financement demandé, prorata temporis, entre la date de souscription et la date d'échéance du billet à ordre. La date d'échéance est déterminée en fonction du délai moyen des règlements clients. |
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| Compensation |
| Moyen utilisé entre plusieurs entreprises qui sont créditrices et débitrices les unes vis-à-vis des autres et qui permet de limiter les paiements au seul solde de ces opérations.Si plusieurs entreprises se doivent mutuellement de l'argent, elles compensent entre elles à hauteur de leurs dettes réciproques, et seul le solde résiduel des opérations fait l'objet d'un paiement. |
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| Compte courant |
| Le Factor ouvre dans ses livres pour chaque adhérent un compte courant qui est crédité du montant des factures dont la propriété lui est transférée. Il est débité des prélèvements effectués par l'adhérent (financement), des commissions et taxes, des sommes destinées à constituer le fonds de garantie. Ce compte courant ne doit jamais présenter un solde débiteur. |
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| Compte de garantie |
| voir Fonds de garantie |
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| Conditions de paiement |
| Elles définissent le mode et l'échéance de paiement des factures définies entre l'entreprise et son client. Elles constituent la base du système de relance du Factor (la mention de la date de paiement est obligatoire sur toutes les factures). |
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| Créances |
| Mode de transmission par voie de subrogation, les créances sur un débiteur sont transférées par le créancier à un tiers bénéficiaire, le Factor. |
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| Crédits non affectés |
| Ces crédits correspondent à l'ensemble des écritures créditrices non affectées aux factures en compte (réglements, avoirs, OD, etc.) |
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| Dailly |
| Cession de créances professionnelles ouverte par la loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et portant le nom du Sénateur qui en est à l'origine, permettant la cession à un tiers de créances nées ou à naître. Cette technique de financement permet donc à une entreprise de bénéficier auprès de banques de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune). |
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| Demande d'approbation ou d'agrément |
| Demande que vous faîtes au Factor pour obtenir une couverture d'assurance sur vos clients et préalable à toute cession de facture sur un client |
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| Débiteur |
| Voir Acheteur |
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| Dépassement de garantie |
| On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit ou le Factor. En cas d’impayé l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés. S’il y a un contrat d’affacturage, le factor peut financer en dépassement de garantie sous certaines conditions à déterminer avec l’entreprise. |
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| Encours |
| Montant global, à un moment donné, des crédits en cours sur des clients. Chez le Factor, cela représente le montant des factures achetées dans le cadre du contrat d'affacturage déduction faite des règlements reçus comptants et échus. Il faut y ajouter les factures réglées par effets non écchus. |
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| Escompte |
| L'escompte est une opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l'échéance et ce moyennant le paiement d'agios, le cédant (le bénéficiaire du crédit) restant garant du paiement. |
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| Facilité de caisse |
| Tolérance de découvert de la banque en faveur du client pendant une période donnée. |
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| Financement |
| Règlement des quittances subrogatives. Ce règlement peut intervenir à n'importe quelle date située entre la cession des factures et leur encaissement par le Factor. |
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| Fonds de garantie |
| Compte sous forme de gage en espèce. Il s'agit d'un sous-compte du compte courant. Il est alimenté selon les dispositions prévues au contrat, le plus souvent par prélèvement sur les remises de créances, afin de garantir le Factor du remboursement des sommes que son adhérent pourrait éventuellement lui devoir. |
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| Justificatif |
| Documents prévus par le contrat justifiant la créance |
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| Limite de crédit ou d'approbation |
| Garantie accordée suite à votre demande sur vos clients |
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| Litige |
| voir Refus de paiement |
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| Litige |
| Vendeurs (adhérents) ou clients (acheteurs) peuvent être en désaccord sur de nombreux points de leur transaction commerciale :sur les conditions de paiement (par exemple, lorsque le client demande une prorogation d'échéance), sur la réalité de la créance du vendeur (litige sur la quantité, la qualité, ou le prix des marchandises livrées, ou des services facturés, etc.). |
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| MCNE (ou MCE) |
| Idem Dailly mais pour les créances à l'export, l'avance de la banque est réalisée par escompte de billets à ordre financier. |
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| Mention de subrogation |
| Cette mention imprimée dans le corps de la facture et dont le texte est imposé par le Factor a pour but d'informer l'acheteur que le règlement doit être effectué directement à l'ordre du Factor. |
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| Quittance subrogative |
| C'est le document juridique récapitulatif des factures prises en charge par le Factor, attestant le transfert en sa faveur, par voie de subrogation, de la propriété des créances qu'elles représentent. Elle est transmise non datée au Factor qui y portera la date du paiement. |
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| Refus de paiement |
| Ensemble de factures dont le paiement est contesté par l'acheteur |
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| Subrogation conventionnelle |
| Le transfert de propriété des créances commerciales en faveur du Factor a lieu dans le cadre de la subrogation conventionnelle prévue par le Code Civil (art.1250). Il y a subrogation consentie par le créancier lorsque celui-ci " recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ". Pour être valable, et donc opposable aux parties et aux tiers, la subrogation doit remplir les conditions suivantes : - elle doit être expresse - elle doit être concomitante au paiement - elle doit porter sur des créances certaines et exigibles |
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| TMF (Taille Moyenne de Facture) |
| voir VMF |
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| VMF |
| Valeur moyenne de facture résultant du montant total des factures cédées divisé par le nombre de factures |
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| Vendeur |
| Désignation des entreprises qui souscrivent un contrat d'affacturage. Voir adhérent |
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