A propos de Factorland.com

Le site Factorland.com et les outils Factorprice et Factorcontact sont édités et développés par la société Groupe Chateaudun Assurances Crédit (GCAC), qui est une société de courtage spécialisée en Affacturage et en Assurance-crédit.
Les services proposés par Factorland.com sont gratuits et permettent aux entreprises d'avoir accès en temps réel et en un lieu unique à l'ensemble de l'information et des acteurs du marché de l'affacturage. Pour cela, la société GCAC travaille avec les principales sociétés d'affacturage françaises.

Statut, assurance et garantie financière

La société GCAC dispose du statut de société de courtage (n° ALCA 06 009237) conformément à l'article R.514-8 du Code des Assurances et a souscrit auprès de la CGPA (Caisse de Garantie des Professionnels de l'Assurance):

1. une assurance R.C. professionnelle

de courtier d'assurances, telle que régie par les articles L 511-1 et suivants du code des assurances,
d'intermédiaire en opération de banque, telle que régie par les articles L 519-1 et suivants du code monétaire et financier
de démarcheur bancaire ou financier, telle que régie par les articles L 341-1 alinéa 1 à 4 du code monétaire et financier

2. une garantie financière de courtier d'assurances, telle que le prévoit l'article L 512-7 du code des assurances

Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation par les internautes des outils Factorprice et Factorcontact de Factorland est soumise aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant les outils, les internautes reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les accepter sans réserve.

Les utilisateurs reconnaissent que le service de Factorland est payant uniquement en cas de signature d'un contrat d'affacturage avec une ou plusieurs sociétés d'affacturage partenaires de Factorland sur la base d'un forfait qui est fonction du niveau de Chiffre d'Affaires (CA) qui sera confié à la société d'affacturage:

CA < 500 KE                         :   500,00 euros HT
500 KE < CA < 1 000 KE         :   750,00 euros HT
1 000 KE < CA < 2 500 KE      : 1 000,00 euros HT
2 500 KE < CA < 5 000 KE      : 1 500,00 euros HT
5 000 KE < CA < 7 500 KE      : 2 000,00 euros HT
7 500 KE < CA < 10 000 KE    : 2 500,00 euros HT
10 000 KE < CA < 15 000 KE   : 3 000,00 euros HT
15 000 KE < CA < 20 000 KE   : 3 500,00 euros HT
20 000 KE < CA < 50 000 KE   : 4 000,00 euros HT
50 000 KE < CA < 100 000 KE : 5 000,00 euros HT
CA > 100 000 KE                   : 7 500,00 euros HT

Ce forfait est payable dès la signature du contrat à reception de la facture Factorland, par chèque ou virement.

1. L'utilisateur de l’outil Factorprice reconnaît que la validité de l’offre d’affacturage proposée est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc la proposition. L'utilisateur s'engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées. Les réponses fournies feront l’objet d’une vérification après transmission du dossier d’étude complet.

2. L'utilisateur de l’outil Factorprice reconnaît et accepte que la nature même du métier de l’affacturage peut conduire les sociétés d’affacturage qui travaillent en partenariat avec Factorland à ne pas pouvoir confirmer l'offre pour certains profils. L'utilisateur du service fait son affaire et décharge Factorland de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Factorland ne serait pas en mesure de lui présenter une offre ou de la faire confirmer par les sociétés d’affacturage partenaires.

4. Afin de vous proposer présenter des offres d’affacturage correspondant à votre profil, Factorland peut être amené à collecter des données personnelles nominatives. Les utilisateurs reconnaissent être informés que ces données pourront être transmises à des tiers (les sociétés d’affacturage ou de courtage en affacturage partenaires), notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure. La base de données correspondante a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les utilisateurs disposent d'un droit d'information, de rectification et d'opposition qu'ils peuvent exercer en écrivant à Factorland – Groupe Chateaudun Assurances Crédit, 17 rue de Chateaudun 75009 Paris.

5. Les utilisateurs reconnaissent que le service Factorland leur permet d'accéder en un point unique à des offres d’affacturage correspondant à leur profil, et leur facilite la souscription ultérieure de ces offres directement auprès des sociétés d’affacturage ou de leurs représentants. Les utilisateurs du service reconnaissent que Factorland leur fournit une information factuelle sur les produits d’affacturage, que cette information est nécessairement limitée et incomplète de par la nature même de la technologie utilisée. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l'ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat (conditions envoyées directement par la société d’affacturage) avant la souscription afin d'avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d’affacturage qu'ils souscrivent, et déchargent Factorland de toute responsabilité à cet égard.

6. Les utilisateurs reconnaissent que le service Factorland a pour objectif de restituer des éléments d'information factuels, et qu'en raison même du canal technologique utilisé, il ne fournit pas et n'a pas pour objet de fournir des prestations de conseil. Les utilisateurs du service reconnaissent être seuls responsables de leurs choix en matière d’affacturage. Les utilisateurs déchargent en conséquence Factorland de tout devoir de conseil dans le choix de leur contrat d’affacturage et font leur affaire des conséquences éventuelles de leur choix.

7. Les utilisateurs reconnaissent que le service de Factorland, basé sur les technologies les plus avancées, a pour seul objet de leur faciliter la recherche d’affacturage convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour les sociétés d’affacturage partenaires de Factorland. En conséquence, l'utilisateur accepte de décharger Factorland et les sociétés d’affacturage partenaires de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur le prix ou le service décrit par l’outil Factorprice de Factorland. L'utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l'offre émise ensuite par la société d’affacturage et qu'il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de la société d’affacturage choisie. L'utilisateur reconnaît également qu'en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l'entretien avec l’expert Factorland la conformité entre sa situation et les données enregistrées.