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Loi Dailly, creances loi dailly

Loi Dailly

Cession de créances professionnelles ouverte par la loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et portant le nom du Sénateur qui en est à l'origine, permettant la cession à un tiers de créances nées ou à naître. Cette technique de financement permet donc à une entreprise de bénéficier auprès de banques de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune).



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 Dailly
Cession de créances professionnelles ouverte par la loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et portant le nom du Sénateur qui en est à l'origine, permettant la cession à un tiers de créances nées ou à naître. Cette...
 
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